Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont à jour au 1 er mai 2020.
- DÉFINITIONS
1.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après ” CGU- CGV “) sont
proposées par Elekatarina Son adresse de courrier électronique est elekatarina@gmail.com
1.2. Elekatarina est propriétaire et éditeur du site internet
www.elekatarina.com (ci-après “le Site”). Le Site est hébergé par la société O2switch
222-224 Boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand
Capital de 100000€
Siret 510 909 80700024
La marque o2switch est déposée INPI
sous le numéro 09 3 645 729.
CNIL : 1756116 | RIPE : AS50474
1.3. Le Site vend aux utilisateurs des produits physiques ou digitaux réservés aux adultes. Les
prix sont fixés unilatéralement par Elekatarina, aucun remboursement n’est possible.
1.4. Avant toute utilisation du Site, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques
et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Articles sur le Site, et que
son navigateur permet un accès sécurisé au Site. L’Utilisateur doit également s’assurer que la
configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de
virus.
1.5. LE SITE NE PEUT ÊTRE UTILISÉ QUE PAR DES PERSONNES ÂGÉES DE DIX-HUIT
ANS ET PLUS. - APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGU
2.1. Les présentes CGU – CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans
lesquelles Elekatarina met à disposition les Services tels que proposés sur le Site aux
Utilisateurs. Elles s’appliquent donc à toute Commande (“Commande”) passée sur le Site par un
Acheteur.
2.2. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU-CGV avant de
passer Commande. En conséquence, le fait d’utiliser les Services implique l’adhésion entière et
sans réserve de l’Utilisateur auxdites CGU-CGV, à l’exclusion de tous autres documents.
2.3. Les CGU-CGV sont régulièrement mises à jour. Les CGU-CGV applicables sont celles en
vigueur sur le Site à la date de la passation de la Commande.
2.4. L’Utilisateur s’engage également à ne pas porter atteinte aux droits des personnes tierces et
notamment à leurs droits de propriété intellectuelle, données personnelles et à leurs images.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux
données personnelles de Elekatarina. - COMMANDE D’ARTICLES SUR LE SITE
3.1. Le Site nommé Elekatarina.com. Les Articles ci-après, sont décrits et présentés avec la plus
grande exactitude possible.
3.2. L’Acheteur sélectionne le ou les Articles qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout
moment au récapitulatif de sa Commande.
3.3. Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Article(s) que l’Acheteur a
sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison du ou des
Article(s) objet(s) de la Commande. L’Acheteur a la possibilité de modifier sa Commande et de
corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.
3.4. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, l’Acheteur confirme l’acceptation de sa
Commande en cochant la case de validation des CGU-CGV, puis en cliquant sur le bouton de
validation de la Commande. La mention “Commande avec obligation de paiement‘’ ou une
formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté du bouton de validation de la
Commande afin de s’assurer que l’Acheteur reconnaît explicitement son obligation de paiement
de la Commande.
3.5. Après acceptation des CGU-CGV et validation de la Commande avec obligation de
paiement, le contrat est valablement conclu entre Elekatarina et l’Acheteur et les engage de
manière irrévocable.
3.6. Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, l’Acheteur
saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir livraison du ou des Article(s) et de
facturation si elles sont différentes. Le processus de livraison du ou des Article(s) est décrit à
l’article 6 des présentes CGU-CGV.
3.7. Le Site lui envoie alors une confirmation de Commande par e-mail, reprenant les éléments
du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation
renseignées.
3.8. Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, l’Utilisateur
procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-après.
3.9 Tout utilisateur reconnaît expressément que toute commande est liée à une obligation de
paiement, et accepte de facto la politique de remboursement telle que décrite dans les présentes
conditions générales de vente et d’utilisation dans les articles 9.1 à 9.3.
- PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE ET
DE L’ENVOI DES ARTICLES
4.1. Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Articles, en euros, toutes taxes
comprises, les frais de livraison en envoi suivi en France sont inclus dans le prix des Articles.
Pour toute livraison à l’étranger contactez Elekatarina avant achat.
4.2. Les frais de port concernant l’envoi des Articles sont à la charge de l’Acheteur.
4.3. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande via la page du panier,
avant que l’Acheteur n’accepte les présentes CGU-CGV, valide sa Commande, renseigne et
valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce
montant total est indiqué en toutes taxes comprises et en euros.
4.4. La Commande des Articles sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être
réalisée au jour de la Commande par l’Acheteur, par carte bancaire uniquement, via la plateforme
de paiement du Site www.elekatarina.com ou si le lien d’achat, mène vers une plateforme
externe via la plateforme de paiement sécurisée du site externe, vous référer aux CGU-CGV du
site externe le cas échéant.
4.5. Le Site utilise le système de sécurisation de paiement Stripe pour le paiement par carte
bancaire, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit à
l’Acheteur la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire, réalisée
entre l’Utilisateur et le système sécurisé choisi est donc entièrement cryptée et protégée. Les
coordonnées bancaires de l’Acheteur ne sont pas stockées informatiquement par le Site.
4.6. L ’Acheteur garantit à Elekatarina qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le
mode de paiement, lors de la passation de la Commande. - LIVRAISON DES ARTICLES
5.1. Les Articles proposés sur le Site peuvent être livrés à destination de la France, contactez
Elekatarina pour tout achat en dehors de France
5.2. Elekatarina s’engage à livrer le ou les Article(s) dans un délai n’excédant pas 60 jours à
compter de la date de réception du mail de confirmation de la Commande. Ces 60 jours sont à
considérer hors des délais postaux qui ne peuvent en aucun cas être imputés à Elekatarina.
5.3 Elekatarina ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des délais, dommages, ou
pertes inhérentes au transporteur, Elekatarina n’a qu’une obligation de moyen concernant la
livraison, et non une obligation de résultat. Elekatarina s’engage à envoyer les Articles en courrier
ou colis suivi de manière systématique.
5.4. L’Acheteur doit s’assurer que les informations communiquées concernant l’adresse de
livraison et de facturation telles que visées dans les présentes CGU-CGV sont correctes, et
qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Article(s) commandé(s). L’Acheteur
s’engage donc à informer Elekatarina de tout changement de coordonnées de facturation et/ou
de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un
email à l’adresse email de Elekatarina. À défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison,
l’Acheteur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Elekatarina et devra s’acquitter à
nouveau des frais de livraison et de nouvelle commande. Sans possibilité de remboursement.
5.5. Elekatarina ne sera pas non plus responsable si la non réception des Articles est due au fait
d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.
5.6. Aucun retour de la Commande en raison de l’absence de l’Acheteur, ni aucun
remboursement ne sera effectué par Elekatarina.
5.7. L’Acheteur ne pourra pas suivre la livraison de sa Commande sur le Site ou en contactant
Elekatarina. Elekatarina envoie les articles physiques en suivi. L’Acheteur a la responsabilité de
la conservation de ce numéro. Ce numéro pourra être exigé par Elekatarina en cas de litige. De
même tout Article Digital commandé puis perdu, que ce soit par suppression volontaire ou
accidentelle ne permet pas de prétendre à retrouver l’Article. Une nouvelle Commande pour le
même Article Digital devra être passée.
- SERVICE UTILISATEUR
6.1. Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’Utilisateur doit
contacter, Elekatarina, afin de permettre à cette dernière, de tenter de trouver une solution au
problème.
6.2. Le Service client de Elekatarina est accessible 24/24 7 jours sur 7 par e-mail à
l’adresse elekatarina@gmail.com
Le délai de réponse est sous 5 jours ouvrés maximum. - OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
7.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes CGU.
7.2. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux présentes CGU.
7.3. L’Utilisateur convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux
présentes CGU-CGV. À cet égard, l’Utilisateur convient de s’abstenir :
D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière
incompatible avec ces CGU.
De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder une sous-licence
de tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler,
modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou
utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute
activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les
fonctionnalités du Site.
D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre
programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Elekatarina.
De dénigrer le Site. - ABSENCE DU DROIT DE RÉTRACTATION – POLITIQUE DE
REMBOURSEMENT
8.1. Conformément à l’article L.221-28-3° du Code de la consommation, les Articles vendus sur le
Site par Elekatarina ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation.
8.2. Conformément à l’article L.221-28-13° du Code de la consommation, la fourniture d’un
contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord
préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ce droit
ne peut jamais être exercé.
8.3 Aucun remboursement ne sera réalisé par Elekatarina pour un Article, qu’il soit Digital ou
Physique. Tout Article payé l’est définitivement. Cela que le paiement soit réalisé sur Le Site ou
sur un site externe. Aucun motif ne permettra le remboursement d’un Article. - RESPONSABILITÉ
9.1. Elekatarina met en œuvre toutes les mesures propres à assurer aux Utilisateurs la fourniture,
dans des conditions optimales. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité
engagée pour toute mauvaise utilisation du Site qui serait imputable soit aux Utilisateurs, soit au
fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.
Plus généralement, si la responsabilité de Elekatarina se trouvait engagée, elle ne pourrait en
aucun cas accepter d’indemniser l’Utilisateur pour des dommages indirects ou dont l’existence
et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.
9.2. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par Elekatarina, qui
ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément
présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
9.3. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services
fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou
tacite, par Elekatarina, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
9.4. Elekatarina n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le
contenu ni valider la publicité, et autres informations diffusées sur ces sites Internet.
9.5. Il est expressément stipulé que Elekatarina ne pourra en aucun cas être tenue responsable,
de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie
électronique des Utilisateurs rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers
électroniques adressés par le Site, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie
du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de
suivi d’expédition.
9.6. Elekatarina ne peut en aucun cas être tenue responsable des problèmes ou défaillances
techniques liés aux réseaux de téléphonie, aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs,
aux fournisseurs d’Internet, à l’équipement informatique ou aux logiciels.
9.7. Avis des Utilisateurs :
9.8. Enfin, concernant les avis postés par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Site,
conformément à l’alinéa 5 l’article 93-3 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la
communication audiovisuelle telle que modifiée, Elekatarina ne peut être tenue pour responsable
du contenu de ces avis qui restent de la seule responsabilité de leur auteur.
9.9. Cet article prévoit, en effet, que : « Lorsque l’infraction résulte du contenu d’un message
adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service
à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le
directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée
comme auteur principal s’il est établi qu’il n’avait pas effectivement connaissance du message
avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement
pour retirer ce message ».
9.10. Par conséquent, il est expressément stipulé que Elekatarina effectue un contrôle a
posteriori des avis déposés par les Utilisateurs sur son Site. Dès lors qu’un Utilisateur signale à
Elekatarina tout contenu manifestement illicite, injurieux, diffamatoire, outrageant, et plus
généralement tout contenu réprimé par la Loi et la réglementation applicables, Elekatarina agira
promptement afin de retirer ce contenu du Site. Toute dénonciation indue et/ou calomnieuse
expose son auteur à des sanctions civiles et pénales.
9.11. En cas d’un ou plusieurs manquement(s) d’un Utilisateur aux présentes CGU-CGV,
Elekatarina peut décider unilatéralement de supprimer le compte de l’Utilisateur et son accès au
Site, sans préjudice de toute action judiciaire civile ou pénale à son encontre et le paiement de
dommages et intérêts.
9.12. L’Utilisateur a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des
garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles
Elekatarina n’aurait jamais contracté. - SÉCURITÉ
10.1 L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. À cette fin, il s’engage à
ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information du Site.
L’Utilisateur ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de l’hébergeur.
À défaut, Elekatarina pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa
responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal. - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1. L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur,
le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété exclusive de Elekatarina. L’ensemble de ces droits est réservé
pour le monde entier.
11.2. Le nom et la marque «Elekatarina», les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées,
marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété
exclusive de Elekatarina.
11.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par
téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit à l’Utilisateur de
reproduire, publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et
aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque
travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site,
les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afferant.
11.4. Elekatarina concède à l’Utilisateur une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette
licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que
tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.
11.5. Toute utilisation par l’Utilisateur des dénominations sociales, marques et signes distincts
appartenant au Site est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de
Elekatarina. - DONNÉES PERSONNELLES
12.1. Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la
Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement
européen sur la protection des données personnelles («RGPD») sont situées dans un document
annexe intitulé «Politique de Confidentialité». - NEWSLETTER
13.1. En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin,
l’Utilisateur accepte que Le Site puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme
déterminée par Elekatarina, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des
informations relatives à son activité.
13.2. Lorsque l’Utilisateur coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le
Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales du Site.
13.3. Les Utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien
prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information). - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
14.1. Les présentes CGU-CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans
tenir compte des principes de conflits de lois, notamment du droit international, ou du droit
européen.
14.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution
des présentes ou en relation avec les présentes CGU- CGV, l’Utilisateur devra exposer un point
de vue argumenté qu’il transmettra par e-mail au Site. - INFORMATION LOYALE, CLAIRE ET TRANSPARENTE DES
OPÉRATEURS DE PLATEFORME EN LIGNE
15.1. Conformément à l’article L.111-7, II du Code de la consommation, Le Site délivre à ses
Utilisateurs, une information loyale, claire et transparente concernant ses CGU-CGV.
15.2. Les Articles proposées sur le Site sont classés et référencées selon les modalités
suivantes :
Sections et Catégories nominatives dans le menu, date la plus récente en premier, et enfin par
différents filtres ayant trait aux catégories de contenu recherché. Un moteur de recherche par
mots permet de compléter ce dispositif. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
16.1. Force majeure
Les parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout événement répondant
aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l’article 1218
du Code civil dès lors que ces évènements empêcheraient l’exécution des CGU par la partie qui
l’invoque. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de
paiement ou un non-paiement de la part de l’Utilisateur.
16.2. Autonomie des clauses
Si une disposition de ces CGU ou son application à toute personne ou circonstance est réputée
non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette disposition sera réputée
divisible et n’affectera pas la validité et l’opposabilité des autres dispositions de ces CGU.
16.3. Notification
Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse
indiquée dans la Commande. Une notification par voie électronique peut être choisie si les
moyens de l’authentifier côté expéditeur, et côté destinataire sont suffisants. La responsabilité de
Elekatarina ne saurait en aucun cas être engagée, si pour cette notification l’Utilisateur a transmis au Site une information inexacte ou partielle.